(Actualisé avec réactions)
PARIS, 16 mai (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a
validé jeudi la partie du Plan d'action pour la croissance et la
transformation des entreprises, dit loi Pacte, relative à la
privatisation d'ADP ADP.PA (ex-Aéroports de Paris) et de la
Française des Jeux.
Vingt-quatre articles du texte voté ce printemps sont
revanche rejetés par les "Sages", dont ceux mettant fin aux
tarifs réglementés de vente de gaz et d'électricité.
Plusieurs recours avaient été déposés par des parlementaires
de tous bords politiques (Les Républicains, socialistes,
communistes et La France insoumise) siégeant à l'Assemblée comme
au Sénat.
"Le Conseil constitutionnel valide plusieurs dispositions de
la loi Pacte, dont celles autorisant la privatisation des
sociétés Aéroports de Paris et La Française des jeux, et censure
pour des motifs de procédure 24 de ses articles", écrit
l'institution présidée par Laurent Fabius dans un communiqué de
presse.
Sénateurs et députés de l'opposition estiment que les
privatisations d'ADP et de la FDJ devraient être considérées
comme inconstitutionnelles, puisqu'elles concernent des
"monopoles de fait" qui doivent donc être la propriété de la
collectivité, selon les termes de la Constitution.
Le produit de ces privatisations, ainsi que celui de la
diminution de la participation de l'Etat dans Engie ENGIE.PA ,
a vocation à contribuer à alimenter un fonds pour l'innovation
de rupture, doté de dix milliards d'euros, et à participer au
désendettement du pays.
PROCESSUS VERS UN RÉFÉRENDUM SUR LA PRIVATISATON D'ADP
La privatisation d'ADP n'est cependant pas à l'ordre du jour
puisque le Conseil constitutionnel a donné son feu vert à une
démarche parlementaire visant à organiser un référendum sur la
privatisation d'ADP, ce qui retarde le processus.
"Ce sera au peuple français d'utiliser le référendum pour
dire NON à la privatisation d'ADP", a réagi sur Twitter Valérie
Rabault, la présidente du groupe Socialistes et apparentés à
l'Assemblée nationale.
Le Conseil constitutionnel a par ailleurs censuré neuf
dispositions du plan qui, selon lui, n'ont aucun lien avec le
projet de loi initial.
Il s'agit de l'interdiction de mise à disposition de
certains ustensiles en plastique à usage unique, des règles
relatives à l'interdiction de production de certains produits
pesticides, fongicides ou herbicides et des dispositions mettant
fin aux tarifs réglementés de vente de gaz et d'électricité.
"Suite à la décision du Conseil constitutionnel, la loi peut
désormais être promulguée", se félicitent dans un communiqué les
députés La République en marche (LaRem) Olivia Grégoire et
Roland Lescure.
Quant aux articles censurés, "nous allons examiner les
suites à donner sur ces dipositions dans les semaines à venir",
précise Nadia Hai, responsable du texte pour LaRem au
Palais-Bourbon.
(Elizabeth Pineau avec Myriam Rivet, édité par Yves Clarisse)
France-Le Conseil constitutionnel valide les privatisations d'ADP et de la FDJ
information fournie par Reuters 16/05/2019 à 19:48
information fournie par Reuters 16/05/2019 à 19:48
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